MAROC: réforme du code de la famille, vision révolutionnaire d’un collectif de femmes

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RABAT, 15 MARS (ASPAMNEWS)- Pendant que le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) présente à Rabat un rapport sur la dénonciation de la violence faite aux femmes et aux filles et la lutte contre l’impunité, le Roi Mohammed VI, dans son discours à l’occasion du 23e anniversaire de la fête du Trône, à la réforme du Code de la famille (Moudawana), a appelé les uns et les autres à agir afin de de donner un  souffle aux femmes et aux militantes des droits des femmes. Le Souverain pense à eux, et a même affirmé que l’application sur le terrain a levé le voile sur certaines limites de ce Code, qui ont entravé une mise en œuvre optimale.

Depuis, le débat est lancé. Et les forces vives du pays travail sur la réforme de cette Moudawana caduc, pour faciliter notamment le travail du gouvernement, face aux critiques des islamistes qui y voit une initiative de changer la société et « l’occidentaliser« , comme ils disent, au lieu d’y voir l’intérêt suprême de leurs filles et petites filles qui peuvent être exposé à plusieurs situations où les lois en vigueur ne leurs rendent pas véritablement justice.

Dans ce sens, un groupe de travail a été crée dès le printemps 2022, pour traiter des libertés fondamentales au Maroc, en vue de les élargir et les consolider. Parmi ce groupe de travail figure Asma Lamrabet, Driss Benhima, Yasmina Baddou, Jalil Benabbes Taarji, Khadija El Amrani, Chafik Chraibi, Monique Elgrichi, et Mohamed Gaizi.

Ainsi, ce groupe de travail a partagé un document intitulé « Libertés fondamentales », qui traite de plusieurs volets, notamment la Constitution, la Moudawana (héritage, testament, mariage des mineurs, tutelle légale, filiation …), le Code pénal (infractions relatives à l’exercice de cultes, relations sexuelles en dehors du mariage et reconnaissance de paternité, l’avortement, liberté d’expression, la peine de mort, sanctions des parents irresponsables …), le Code de procédure pénale (harcèlement des femmes et violences conjugales), Code de la nationalité (attribution de la nationalité marocaine), ainsi qu’un volet sur une loi spéciale (travail des femmes dans des établissements alcoolisés).

Dans cet article, nous revenons sur certains points de ce document qui montre un sérieux travail de la part du collectif et un engagement important.

Moudawana: code de la famille

Dans ce volet, le groupe de travail se penche sur l’héritage des femmes. Il avance que de nos jours, les femmes marocaines sont actives et que la majorité d’entre elles travaillent hors du foyer assumant parfois des responsabilités dans les plus hautes sphères de la société, appelant ainsi à une réforme des lois actuelles pour un héritage équitable homme-femme.

« Les lois en vigueur se réfèrent souvent à des textes coraniques. Cependant la lecture de ces mêmes textes sacrés par des exégètes et Oulémas vont vers le sens de l’équité plénière dans l’héritage entre hommes et femmes. Allez vers une égalité totale est ainsi défendu par certains augustes Oulémas, mais il semble pour le moment que ce but nécessite un grand débat et surtout requiert un temps long pour arriver à un consensus global », explique le collectif dans son document.

A cet égard, le collectif souligne avoir adopté une approche prudente en se limitant à traiter des points minutieusement choisis et qui une fois adoptés, marqueront une avancée incontestable vers une meilleure équité dans l’héritage. Parmi ses sujets, il y ale testament, Taâsib ou héritage par agnat, Ked ou Si’yaa, et l’héritage des femmes étrangères.

Concernant l’héritage par Taâsib, le collectif revient sur une situation très courante au Maroc et qui pose un énorme problème pour les familles qui n’ont pas de mâle, et qui se retrouve confrontés à des oncles et cousins éloignés qu’ils n’ont probablement jamais rencontré de leur vie, mais qui hérite la grande part de l’héritage « laissant ainsi la maman et ses filles dans une situation précaire », souligne la même source.

Cette problématique est inhérente à l’application du concept juridique du droit musulman dit Taâsib, poursuit le collectif, notant que cet héritage était justifié par la responsabilité matérielle et sociétale de l’homme sur la femme (quiwamah).

Sauf que cette pratique du Taâsib, poursuit le Collectif, n’a pas de fondements coraniques et trouvait sa légitimité dans une société patriarcale où seuls les hommes devaient prendre les règnes en tant que chefs et portes paroles de la famille.

« Ces hommes devait ainsi être par la suite responsables et protéger ladite famille et non seulement la dépouiller du legs du défunt qui en général est le fruit du travail, de sacrifices et de labeurs de toute une vie familiale », soulève le collectif qui estime que régler ce point, permettrait de d’éviter un problème démographique lié à la recherche des foyers d’un enfant mâle.

Mariage des mineurs

Dans ce volet, le groupe de travail est revenu sur les problématiques et pratiques actuelles qui touche au mariage des mineurs, rappelant ainsi qu’il est théoriquement interdit depuis 2004. Mais la loi prévoit des dérogations ce qui fait que des milliers de filles sont ainsi mariées avant l’âge de 18 ans.

« Le Code de la famille prévoit des «dérogations » dans des cas exceptionnels. Le juge de la famille peut ainsi autoriser le mariage d’un garçon ou d’une fille de moins de 18 ans si les parents ou le représentant légal de l’enfant le demandent. Lorsque le juge donne son accord, sa décision est irrévocable et l’épouse mineure n’a droit à aucun recours. Les dérogations légales accordées sont très nombreuses et concernent de jeunes filles à 100% », avance le groupe de travail qui souligne les dispositions de l’article 20 et 21 de la loi marocaine actuelle, proposant ainsi de mettre en place de nouvelles lois ou d’amendements.

Relations sexuelles en dehors du mariage et reconnaissance de paternité

Le collectif revient dans ce volet sur une réalité. Les relations intimes sexuelles entre adultes consentants ont lieu dans notre société et sans que cela porte préjudice à quiconque et finissent souvent par des mariages, alors que la loi considère légitime toute relation sexuelle si les concernés possèdent au préalable un acte de mariage reconnu par les autorités marocaines, et qui se réfère à la tradition islamique. .

Ainsi, le collectif estime que les relations ne peuvent être interdites selon les principes des libertés individuelles universelles qui donnent le droit à tout citoyen de disposer librement de son propre

corps, alors qu’au Maroc, ces relations peuvent mener les personnes impliquées à la prison ferme conformément à la loi actuelle (article 490-491 – Code pénal 1962).

Ainsi, le groupe de travail estime qu’il y a des contradictions qui émaillent les articles du code pénal marocain quant à leur conformité avec l’esprit et les finalités de l’éthique musulmane aussi bien

coranique que celle du Fiqh.

Cependant, ce groupe de travail se demande comment régler la tension qui existe entre l’interdiction morale des relations sexuelles hors mariage, l’ordre socio-culturel fortement imprégné par les

Normes religieuses et la réalité aujourd’hui ?

« Proposer une refonte du code pénal aujourd’hui ce n’est pas encourager – comme le supposent certains- une libération sexuelle totalement pervertie, sans limites et sans respect des valeurs de dignité, de décence et de respect mutuel. C’est plutôt refuser cette hypocrisie et double morale inquisitrice qui s’arroge le droit légal de condamner l’intimité et la liberté individuelle des personnes alors que même la morale religieuse comme l’interdit de façon évidente », avance le collectif qui a consulté l’avis d’Oulémas à ce sujet, notamment sur la paternité biologique du père en cas de grossesse. Les Oulémas consultés ont ainsi estimé que ce sont des thématiques ouvertes à discussion et débats et n’ont donc pas fermer les portes.

Raison pour laquelle le collectif a appelé à cadrer ces relations entre personnes adultes consentantes en se référant à des interprétations innovantes des principes de la tradition islamique, en interdisant notamment aux services des autorités de l’État toute intervention concernant les relations sexuelles ayant lieu dans l’espace privé des citoyens.

Dans ce cas toute relation sexuelle sans acte au préalable en public, serait condamnable moyennant des preuves comme quatre témoins telles que prescrits dans le Coran et exigés par les quatre écoles juridiques sunnites, préconise le collectif.

Concernant la filiation, le groupe de travail préconise que tout acte entre adultes consentants impose à l’homme en tant que père biologique, la reconnaissance de sa progéniture découlant de tout acte sexuel indépendamment de son statut.

Au niveau des pratiques conventionnelles, le CNDH elle, recommande l’adhésion aux instruments internationaux et régionaux, notamment la Convention n° 190, adoptée par l’Organisation internationale du travail, concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En matière de législation, le Conseil s’intéresse au Code pénal. Il est question ainsi d’apporter plus de précisions aux notions des crimes de viol, de harcèlement sexuel et de discrimination.

S’agissant de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, il est question de stipuler que les victimes de la traite des êtres humains ne sont pas responsables des actes illégaux ou des crimes qu’elles ont été forcées de commettre.

Dans le Code de procédure pénale, un appel est lancé pour intégrer des dispositions procédurales qui tiennent compte de la dimension du genre. Dans la loi sur l’organisation judiciaire, il est recommandé de créer des chambres et des divisions pour statuer sur les crimes de violence à l’égard des femmes.

En matière de politiques publiques, il est question ainsi d’appuyer les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences dans les tribunaux de première instance et les Cours d’appel et dans les services centraux et déconcentrés des secteurs de la santé, de la jeunesse et de la femme, ainsi qu’à la Direction générale de la sûreté nationale et au Haut commandement de la Gendarmerie royale pour assurer une prise en charge immédiate des victimes.

Concernant les recommandations relatives au rôle de la presse et des médias, il s’agit de mettre en place des protocoles spéciaux pour traiter les plaintes contre toute forme de violence basée sur le genre contre les journalistes femmes, de manière à ne pas sous-estimer la gravité de ces actes, encourager la dénonciation et garantir le soutien et l’accompagnement nécessaires.

Dispositifs

Il faut préciser que la présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, avait souligné le besoin de dispositifs à même d’encourager la dénonciation des violences faites aux femmes, sous toutes ses formes, pour contribuer au développement du débat public et rendre justice aux victimes.

Dans une allocution lors de la présentation du rapport du CNDH sur «la dénonciation de la violence faite aux femmes et aux filles et la lutte contre l’impunité», Mme Bouayach a indiqué que la dénonciation est un moyen efficace pour la mobilisation de la société contre la violence, le harcèlement et le chantage, notant que la violence et l’iniquité anéantissent la volonté humaine de la femme.

«Nous avons besoin d’un environnement favorable doté de mécanismes et d’outils qui encouragent les victimes de violence à sortir du silence et à dénoncer les crimes commis à leur encontre, et à bénéficier d’un accueil, de conseils et du soutien appropriés, outre la coordination et le respect du droit à la vie privée et à la confidentialité et la protection de leur dignité tout au long du processus judiciaire», a-t-elle insisté.

Mme Bouayach a, par ailleurs, indiqué qu’au lendemain de la journée internationale des droits des femmes, le CNDH a décidé de soulever des questions sur lesquelles il travaille depuis plus d’un an, concernant la campagne qu’il avait lancée entre novembre 2021 et novembre 2022, pour faire face au phénomène de la violence contre les femmes et les filles, en tant que violation des droits humains basée sur le genre, dont la victime n’est pas seulement la femme ou la fille, mais la société tout entière. (SPM/2023)

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